CVG

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE PRESENTATION DE L’ACTIVITE
L’activité principale de la Société Broken House est de mettre à disposition une salle aménagée
comme un studio à une ou plusieurs personnes afin de leur permettre de pouvoir casser le
mobilier et divers objets.
Selon la prestation choisie la salle a plus ou moins de contenu à casser.
L’ensemble du mobilier, objet, électroménager est récupéré en déchetterie et stocké dans les
locaux de la Société Broken House.
Les objets une fois cassés, sont triés par la Société Broken House avant d’être apportés en
déchetterie.

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent l’activité de la Société
Broken House, SASU au capital variable de 500 euros, immatriculée au RCS de
PERPIGNAN, sous le numéro 944 818 434 dont le siège social est situé au 13 chemin de Toreille 66550 ST Hippolyte
Les CGV sont applicables à toute commande souscrite auprès de la Société Broken House
par sa clientèle.
Les CGV fixent les dispositions contractuelles, ainsi que les conditions applicables aux
réservations en ligne sur le site internet « brokenhouse.fr ».
Les CGV sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat sur le site internet précité.
Des conditions de vente différentes peuvent s’appliquer à l’égard de la clientèle
professionnelle. Elles seront communiquées sur demande auprès de la Société Broken
House.
Les CGV sont également portées à la connaissance de toute personne physique ou morale
souhaitant procéder à un achat directement sur place.
Toute commande auprès de la Société Broken House implique l’accord de l’acheteur aux
présentes CGV.
En ligne, l’accord de l’acheteur sera matérialisé par l’acceptation des CGV au moment de
passer la commande sur le site internet.
Dans le cas où la commande est effectuée au sein des locaux, une copie des CGV est
soumise à la signature du Client, valant acceptation.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société Broken House, sans autre
formalité que leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client.

ARTICLE 2 COMMANDE – RESERVATION DE SALLE
Pour passer commande et réserver une salle, il convient de choisir sur le site internet, la
prestation souhaitée ainsi que le créneau (date et heure), parmi ceux disponibles.
Par la suite, le Client doit remplir un formulaire afin de justifier de son identité : nom,
prénom, adresse email et numéro de téléphone.
Un récapitulatif de la commande est soumis au Client par email pour la vérification de l’exactitude
de sa commande.
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la souscription de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement du paiement.
A réception dudit paiement, le Client recevra par mail une confirmation de sa réservation.
La commande au sein des locaux implique que le Client choisit une prestation et un
créneau disponible.
Le paiement comptant en totalité est effectué le jour de la commande.
Une facture récapitulant la commande est alors fournie au Client.

ARTICLE 3 PRIX
Les tarifs indiqués par la Société Broken House sont exprimés en euros, toutes taxes comprises,
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA
pouvant être répercuté sur le prix des services.
La Société Broken House se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prestations commandés seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au
moment de sa commande.
Le paiement du prix en ligne se fera uniquement par carte bancaire.
Le paiement au sein des locaux peut s’effectuer par carte bancaire ou en espèces.

ARTICLE 4 DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION
Les prestations proposées par la Société Broken House relèvent des activités de loisirs qui
doivent être fournies à une date déterminée .
En conséquence et conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, la
souscription d’une commande ne donne pas lieu à l’application d’un droit de rétractation.
L’annulation d’une commande par le Client ou son absence à la date et heure prévues ne
donnera lieu à aucun remboursement.
Toutefois, si la Société Broken House est informée dans un délai supérieur ou égal à 72 heures
avant le jour de la commande, elle peut être reportée par le Client à une date et heure
ultérieures, sur un créneau disponible.

ARTICLE 6 ACCES AUX SALLES ET PARTICIPATION AUX PRESTATIONS
Le Client est tenu de se présenter dans les locaux de la Société Broken House au moins 10
minutes avant le commencement de la prestation commandée. Pour avoir le temps de s’equiper.
Toute personne ou équipe qui arriverait en retard pourra voir son temps de prestation réduit,
sans déduction du prix ni remboursement, la salle devant être libérée à l’heure prévue.
Le nombre de participants par salle ne peut excéder 4 personnes.
Il est strictement interdit de fumer, manger et boire dans les salles de « défouloir ».
L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble des locaux.
Il est strictement interdit de se présenter sous l’empire d’un état alcoolique ou sous substances
illégales.
Les prestations doivent se dérouler dans le respect des règles de bonne conduite, à l’égard des
autres participants et personnel de la Société Broken House, ainsi que dans le respect des règles
de sécurité.
La Société se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cas de non respect des règles
précitées.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Broken House ne peut être recherchée pour inexécution
contractuelle (partielle ou totale) en cas de force majeure, fait d’un tiers ou cause étrangère.
Sont considérés comme tels, toute catastrophe naturelle, sinistre accidentel, crise sanitaire,
grève, toute décision émanant de l’autorité administrative empêchant la Société Broken House
d’exécuter normalement la prestation.
La Société Broken House est exonérée de toute responsabilité en cas de perte ou vol d’effets
personnels.
Le Client est responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de la prestation.
Si la Société Broken House a commis une inexécution contractuelle, par exemple erreur
d’agenda, les dommages et intérêts seront limités au montant de la prestation.
ARTICLE 8 LANGUE – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La Société Broken House écrit, rédige et imprime en langue française.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont
seuls compétents et plus précisément le Tribunal judiciaire de Perpignan ou le Tribunal de
commerce de Perpignan.
Si l’une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle par une décision de
justice définitive, cette nullité ne saurait emporter la nullité sur l’ensemble des autres clauses,
qui continueraient de produire leurs effets.

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site internet brokehouse.fr sont la propriété
exclusive de la Société Broken House.
Toute reproduction est strictement interdite.
Les marques et logos figurant sur le site interne comme sur les lieux de la Société Broken House
sont la propriété de la Société Broken House.
Toute utilisation constitue une violation des droits de l’auteur.
Les produits, logiciels, ou tout objet de droit de propriété intellectuelle sont la propriété de la
Société Broken House.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
A défaut, la Société Broken House se réserve le droit d’agir en contrefaçon, ou d’engager toute
procédure permettant de faire cesser l’atteinte.

ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE DES DONNEES
En réservant par le site internet de la Société Broken House, le Client consent à la collecte de
données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.
La Société Broken House s’engage à ne jamais communiquer ces informations à un tiers sauf
dans les cas prévus par la Loi.